Achat d'un lot : les documents à fournir par le vendeur

Lors de l’achat d’un lot en copropriété, la loi impose au vendeur de fournir au futur acquéreur de nombreuses informations. Afin de protéger au mieux l’acheteur, la situation a beaucoup évolué et les informations qui doivent être portées ont été enrichies au fil des années.

Historiquement, si l'on prend le code de la copropriété, c'était uniquement l'article 4 du décret du 17 mars 1967 qui, nous disait :
“Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot, doit mentionner expressément que l'acquéreur a eu préalablement connaissance du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié.”

C'était donc une simple déclaration dans l'acte de vente, une information a minima qui était portée à la connaissance de l'acquéreur. Le législateur, pour garantir l'information de l'acquéreur potentiel d'un lot de copropriété, a ajouté au fil des années, différentes informations qui doivent être portées obligatoirement à la connaissance d'un candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété.

Regardons ensemble plus en détail, la liste des documents à fournir.

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