Recouvrement de charges impayées

• Une phase de conciliation pour les débits inférieurs à 5 000€ (03:04)
  
• Un copropriétaire peut-il recevoir une assignation en justice sans mise en demeure ou relance ? (01:42)
  
• Qui paie les frais de procédure ? (02:46)
  
• Quelles modifications par rapport aux différents tribunaux ? (03:05)
  
• Quelle est la solidarité entre copropriétaires pour les charges impayées ? (02:28)
  
• Que faire si le syndic réclame des charges erronées ? (01:49)
  
• Que faire lorsque les membres du conseil syndical ne paient pas leurs charges ? (01:22)
  
• Nouveauté de la loi ELAN (04:12)
  
• Les éléments pour lancer une action de recouvrement (04:59)
  
• Les attributions du conseil syndical (02:33)
  
• Le syndic doit-il se rendre à la conciliation ? (02:32)
  
• Le syndic doit pointer les comptes débiteurs des copropriétaires (02:34)
  
• Le nouveau syndic doit demander les anciens appels de charge ? (01:44)
  
• Le conseil syndical peut-il avoir accès à toutes les pièces du dossier du syndic ? (01:41)
  
• La super procédure de la loi ELAN (02:10)
  
• La procédure en référé pour des décisions rapides (01:28)
  
• La possibilité d'une hypothèque légale pour garantir le syndicat (03:15)
  
• La nécessité de privilégier le fond au référé (06:55)
  
• Il y a-t-il prescription des loyers s'ils ne sont pas réclamés pendant deux ans ? (01:13)
  
• Deux types de copropriétaires débiteurs (01:37)
  
• Saisies de dettes de moins de 5000€ sur des copropriétaires de studio (01:23)
  
• A propos des successions vacantes (01:59)
  
• A propos des décomptes de charges (02:44)
  
• A propos de la convention d'honoraires cadre (02:38)