Tout savoir sur l’état descriptif de division
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Package Atelier en ligne : Tout savoir sur l’état descriptif de division
L’état descriptif de division est un document obligatoire qui identifie tous les lots de la copropriété. Le plus souvent, il est inséré dans le règlement de copropriété, mais il peut aussi être annexé à ce dernier. Il est très important, car il fixe la quote-part attachée à chaque lot exprimée en tantièmes. En effet, cette clé de répartition va déterminer la participation de chaque copropriétaire aux charges d’entretien et de travaux.
En effet, il détermine la part de charges qui revient à chaque lot. Ainsi, chaque copropriétaire aura connaissance de sa quote-part des parties communes. Celle-ci s’exprime en tantièmes. Elle détermine la contribution et le montant de charges à régler pour l’entretien des équipements et services collectifs. Pour fixer cette quote-part, le rédacteur pourra être un géomètre expert ou un notaire. Il devra tenir compte de la nature du lot, de sa superficie, de sa situation, etc. De sorte que chaque lot est numéroté pour l’identifier plus facilement. Ainsi chaque lot sera décrit : bâtiment, escalier, étage, nature du lot et quote-part des parties communes. Le plus souvent, l’état descriptif de division
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Détails du produit
Au sommaire :
- Historique et définition d’un état descriptif de division
Caractéristiques :
- Catégorie : Vidéo de formation et support ebook
- Format : Vidéo MP4, Fichier PDF
- Taille du fichier vidéo : 522 MB
- Durée de la vidéo : 57min41
- Nombre de pages : 17 pages
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